Loi n° 97-11 du 6 mai 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 92-40 du 9 juillet 1992, portant Code général des Impôts, visait trois objectifs majeurs à savoir:
- l'accroissement du rendement et de la productivité de l'impôt;
- une meilleure justice sociale et;
- la relance de l'&eacu