Ordonnance n° 94-19 du 31 janvier 1994 portant abrogation de la loi n° 94-03 du 4 janvier 1994 portant révision du régime d'incitation à l'exportation
RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Le régime d'incitation à l'exportation introduit en 1980 procédait de la volonté du gouvernement de recourir aux instruments à sa disposition en vue de stimuler les exportations de produits industriels.
Il s'agissait de répondre à l'u