Projet de loi constitutionnelle n° 2001-40 du 1 janvier 2001 modifiant les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la constitution
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de révision constitutionnelle, outre la modification de l'article 7 consacrant la parité, entend assurer une plus grande efficacité de l'action parlementaire par une refonte des articles 63, 68,71 et 82 de la loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution du S&ea