Projet de loi n° 92-27 du 27 mai 1992 modifiant la loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'inspection générale des Cours et Tribunaux
La création de nouvelles institutions judiciaires pour succéder à l'ancienne Cour Suprême implique de revoir les termes de la loi nº 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'inspection générale des Cours et Tribunaux qui conférait au Premier Président de la Cour Suprême la qualit