Projet de loi sénégalaise n° 1962-10 du 27 janvier 1962 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
à Monsieur le PRESIDENT de l'Assemblée Nationale
à
- D A K A R -
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le decret de présentation à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi portant prorogation de l'