Annexe n° 2 à l'Arrêté ministériel n° 19014 /MTDSOPRI/DGTSS/DPS/ DIPM du 19 décembre 2016 : règlement intérieur institution de prevoyance-maladie groupe grands domaines du senegal (ipm groupe gds)
Article premier
Etablissement du Règlement intérieur
En application des dispositions de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance sociale, du décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Prévoyance Maladie d'