Loi n° 2008-13 du 20 février 2008 modifiant l'article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance Sociale prévoit en son article 13, alinéa 2, que « les institutions prévoyance sociale de toute nature, ainsi que leurs unions, doivent appliquer un régime de répartition ».
En affirma