Annexe n° 2 à la décision n° 2 bis PCRL du 19 janvier 2007 :Délibération n° 3-CRSEL du 29 février 2008 portant autorisation de signature d'une convention relative à une entente interrégionale (Saint-Louis, Louga, Matam )
LE DU CONSEIL RÉGIONAL DE SAINT-LOUIS :
Vu la Constitution;
Vu le Code des Collectivités locales notamment es ses articles 17, 25 et 71 ;
Vu la loi n° 96- 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétence aux Régions Communes et Communautés rurales, ainsi que ses décrets d'appl