Décret n° 1996-1137 du 27 décembre 1996 portant application de la loi n° 96 - 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Depuis plusieurs années, la décentralisation de l'action culturelle constitue l'un des axes fondamentaux de la politique culturelle nationale. Cette option est fondée d'une pArt sur la nécessité de favoriser l'accès et la participation des populations