Annexe VI à la loi n° 79-55 du 25 juin 1979 : Modalités de restitution des taxes sur le chiffre d'affaires pour les entreprises privilégiées et les instituts de prévoyance-maladie
Article 4
Outre la demande prévue à l'article 2 ci-dessus, le redevable doit joindre :
1 ° en cas de travaux immobiliers :
a) le bilan des travaux pour les demandes présentées postérieu-rement à la mise en service des locaux;
b) la copie des factures ou mémoires de l'entrepren