Arrêté conjoint n° 027333 du 25 octobre 2024 fixant les modalités de recouvrement de la redevance de 0.1% des montants hors taxes des contrats relatifs aux ouvrages et infrastructures en génie civil au profit du Laboratoire national de Référence des Bâtiments et Travaux publics (LNR-BTP)
Article premier
En application des dispositions de l'article 31 du décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du laboratoire national de référence dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP), le pré