Arrêté conjoint n° 035660 du 01 décembre 2023 fixant le taux et les modalités de paiement de la redevance annuelle relative à la licence d'exploitation du courrier
Article premier
En application de l'article 29 de la loi n° 2006-01 du 4 janvier 2006 portant Code des Postes, la redevance due au titre de l'exploitation d'une licence par les opérateurs et ses modalités de paiement sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.