Code des communications électroniques 2018 (loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 )
EXPOSE DES MOTIFS
L'adoption par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et par l'Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) d'actes additionnels (Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l'harmonisation des politiques ct du cadre