Arrêté interministériel n° 048404 du 31 décembre 2021 abrogeant et remplaçant les arrêtés n° 014205 du 27 juin 2018 et n° 029062/MFB/MPE du 31 décembre 2020 fixant le montant de la marge de soutien à l'activité de raffinage de la Société Africaine de Raffinage (SAR)
Article premier
La marge de soutien à l'activité de raffinage est appliquée aux produits raffinés par la Société Africaine de Raffinage (SAR) et vendus sur le territoire national.
Art 2
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-953 du 26 septembre 2006 por