Décret n° 2006-953 du 26 septembre 2006 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures vise, entre autres objectifs, la libéralisation totale des activités du secteur des hydrocarbures et la stimu