Arrêté interministériel n° 14268 M.D.R.H.-M.F.AE du 11 novembre 1976 portant virement de crédit des comptes de charges du budget prévisionnel et les comptes d'investissement de la Société des Terres neuves, exercice 1975-1976
Article premier
Sont autorisés les virements de crédit au budget de fonctionnement de la Société des Terres neuves, exercice 1975-1976, d'un montant de 29.180.701 francs, dont le détail figure au tableau annexé.
Art 2
Le budget ainsi modifié reste équilibr&ea