Arrêté interministériel n° 18313 M.J. du 27 décembre 1961 désignant deux fonctionnaires pour assister la section de la cour suprême statuant en matière de comptabilité publique
Article unique
M. Sall Oumar, sous-directeur des pensions et M. Labuthie Edouard, en fonction à la direction du mouvement des fonds du crédit et des assurances, sont désignés pour assister la section de la cour suprême statuant en matière de comptabilité publique.