Arrêté interministériel n° 3275 M.INT.-M.F.A.E. du 5 avril 1973 complétant l'annexe de l'arrêté interministériel n° 3430 M.INT.-M.F.A.E. du 25 mars 1971 fixant la nomenclature des collectivités locales

Reference : ART 3275/1973 Published on : 05/04/1973

Article premier L'arrêté interministériel n° 3430 dn 25 mars 1971 fixant la nomenclature du budget des communes s'applique aux communautés rurales en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales. Art 2 L&

Reference : ART 3275/1973 Published on : 05/04/1973