Loi n° 91-19 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales
EXPOSÉ DES MOTIFS
A la suite d'une recommandation du Conseil des Ministres de l'Union monétaire. Ouest africaine (UMOA) réuni les 23 et 24 février 1990, relative à l'adoption de l'année civile comme année financière, il est apparu nécessaire de maintenir des dispositi