Arrêté interministériel n° 5704 M.F.P.T.-CAB.-B.E. du 2 mai 1966, déterminant : a) Les tableaux de concordance prévus par les articles 14 et 15 du décret n° 64-591 du 30 juillet 1964, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des impôts et des domaines

Reference : ART 5704/1966 Published on : 02/05/1966

b) Un tableau de concordance permettant l'intégration d'un agent de constatation du corps français des services extérieurs de la direction générale des impôts dans le nouveau corps des agents d'assiette et de constatation des impôts et des domaines du Sénégal LE MINISTRE

Reference : ART 5704/1966 Published on : 02/05/1966