Arrêté interministériel n° 9176 M.F.P.T.E.-D TESS. du 31 juillet 1976 fixant les modèles-types de statuts et de règlement intérieur des institutions de prévoyance-maladie
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment en