Arrêté interministériel n° 9458 M.F.A.E.-M.D.R. du 23 août 1972 portant application de l'article 14 de la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales sénégalaises
Article premier
La part des 10 % du montant net des amendes, transactions ou saisies attribuée par l'article 14 de la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 aux agents verbalisateurs et aux tiers ayant aidé à la découverte de l'infraction est répartie comme suit :
a) Personnels ayant partici