Arrêté Interministériel n° 14460 M.E.-M.E.F.-M.COM du 21 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'arrêté Interministériel n° 8454 du 25 juillet 1980 portant application du décret n° 78- 179 du 2 mars 1978 portant réglementation du trafic maritime au Sénégal
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Il est fait application au Sénégal des modalités de répartition des cargaisons prévues par les dispositions du Code de Conduite des Conférences maritimes sur la base de 40/40/20, exprimés en tonnage,