Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République du Sénégal représenté par M. Habib Thiam, Premier Ministre, ci-après désigné « le Gouvernement et la Société Express-Navigation S.A.» représentée par M. Cheikh Tidiane Ndiaye, ci-après désignée « la Société »
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre du Code de Conduite préconisé par la C.N.U.C.E.D. en matière de transport maritime, l'entrée en vigueur des dispositions législatives du Sénégal prévues par l'arrêté interministériel n° 8454 du 25 juillet 1980 port