Arrêté ministériel n° 7661 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D-BE1 du 13 juillet 1990 fixant les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes, notamment en son article 100;
Vu le décret n° 90-332 du 27 mars 1990 portant nomination des ministres;
Sur proposition du Directeur général des Douanes,
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