Arrêté ministériel n° 004067 du 03 mars 2022 fixant le montant de la caution pour les élections législatives du 31 juillet 2022 et le nombre de documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque liste de candidats
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020- 790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l’Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1 er n