Arrêté ministériel n° 004071 du 03 mars 2022 fixant le nombre d'électeurs requis pour le parrainage d'une liste de candidats ainsi que le modèle de la fiche de collecte en version papier et électronique en vue des élections législatives du 31 juillet 2022
LE MINISTERE DE L’INTERIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020- 790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1 er n