Arrêté ministériel n° 008529 du 27 avril 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives du 31 juillet 2022
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répar