Arrêté ministériel n° 017661 du 30 avril 2021 fixant les modalités de reversement de la part du prélèvement sur le produit de la Taxe d'usage des routes au profit du Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal
Article premier
En application de l'article premier du décret n° 2021-379 du 24 mars 2021 fixant la part du prélèvement de la Taxe d'usage de la route affectée au Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal au titre de la gestion 2021, un prélèvement de 95% est effectu&eac