Décret n° 2021-379 du 24 mars 2021 fixant la part du prélèvement de la Taxe d'usage de la route affectée au Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal (FERA) au titre de la gestion 2021
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2020-33 du 20 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 a institué en ses articles 42, 43 et 44, au bénéfice du Fonds d'Entretien routier autonome (FERA), un prélèvement sur le produit de la Taxe d'Usage de la Route (TUR) recouvr&eac