Arrêté ministériel n° 024577 du 02 septembre 2022 précisant les modalités d'identification, de déclaration, de conservation et de contrôle des informations sur les bénéficiaires effectifs
Article premier
Le présent arrêté précise les modalités d'identification, de déclaration, de conservation et de contrôle des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Chapitre premier
Définitions
Art 2
Au sens du présent arrêté, les d