Arrêté ministériel n° 10095 M.F.A.E.-D.G.I D. du 17 août 1976 fixant l'évaluation des avantages en nature à cola-prendre dans les bases d'imposition de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur les revenus de salariés
Article premier
L'évaluation mensuelle des avantages en nature à comprendre dans les bases d'imposition de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu en application des articles 54, 85-1 et 113 du Code général des impôts,