Arrêté ministériel n° 10489 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 16 septembre 1972 prononçant la désaffectation d'un immeuble objet du titre foncier n° 21 SL et son affectation au profit du Ministère de l'Education nationale
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un immeuble bâti, sis à Saint-Louis, Place Faidherbe, connu sous nom de immeuble Rognat Sud, objet du titre foncier n° 21 S.L., propriété de l'Etat.
Art 2
Est prononcée l'affectation dudit immeuble au profit du Minist&egra