Arrêté ministériel n° 1065 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 23 janvier 1978 pour la création d'une caisse intermédiaire de recettes au Service d'Hygiène de la Région du Cap-Vert de Daka
Article premier
Il est créé au service d'hygiène de la Région du Cap-Vert une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit de la perception des amendes forfaitaires.
Art 2
L'encaisse de cette régie intermédiaire est fixée à 100.000 francs.
Elle es