Arrêté ministériel n° 10659 M.D.I.-D.M.G.-4 du 20 septembre 1972 habilitant M. Moussé Yess Lô, ouvrier principal des travaux publics à constater les infractions aux réglementations relevant des attributions de la direction des mines et de la géologie
Article premier
M. Moussé Yess Lô, ouvrier principal des travaux publics de 3ᵉ échelon, en service à la direction des mines et de la géologie, service régional des mines du Cap-Vert, est habilité à constater les infractions aux réglementations ci-après :
- Réglementat