Arrêté ministériel n° 11192 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 12 septembre 1977 portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 13600 M.F.-D.C.P.-T. du 23 octobre 1969 créant une caisse d'avances au Service du cadastre
Article unique
L'article 2 de l'arrêté n° 13600 M.F.-D.C.P.-T. du 23 octobre 1969 créant une caisse d'avances au Service du Cadastre est modifié comme suit:
Au lieu de:
Article 2 (ancien)
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
- achat de petit matériel n&eacut