Arrêté ministériel n° 113 M.INT.-D.C.L. du 06 janvier 1976 portant approbation d'un virement de crédits au budget de la commune de Gossas, au titre de la gestion 1973-1974
Article premier
Un crédit de 10.300 francs est prélevé sur les disponibilités de la commune de Gossas, gestion 1973-1974. Ce prélèvement est effectué au chapitre 353, article 248: Matériel de nettoyage et de désinfection des halles et marchés.
Art 2
Ce crédi