Arrêté ministériel n° 11353 MINT-D.T.G.L. du 09 octobre 1973 portant approbation du taux de la taxe rurale fixé par l'assemblée régionale du Fleuve, pour l'année financière 1973-1974 et du programme d'emploi modifié de ladite taxe pour la même gestion

Reference : ART 11353/1973 Published on : 09/10/1973

Article premier La délibération n° 70 A.R.F. du 27 juin 1973. de l'Assemblée régionale du Fleuve fixant le taux de la taxe rurale pour l'année financière 1973-1974, est approuvée sans medification. Ce taux est fixé à 500 francs. Art 2 Le programme d'emploi

Reference : ART 11353/1973 Published on : 09/10/1973