Arrêté ministériel n° 11585 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 77-3 du Code des Marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Code des Marchés publics dispose en son article 77-3 que par dérogation, les commandes répondant à des conditions de montant et de nature spécifiées par arrêté du Ministre chargé des Finances peuvent être dispensées de forme &e