Décret n° 2011-04 du 6 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics
RAPPORT DE PRESENTATION
La réglementation relative aux marchés publics est un moyen de promotion de la bonne gouvernance financière et de développement des petites et moyennes entreprises.
Suite à une revue du système national de passation et d'exécution des marchés publics, l'&E