Arrêté ministériel n° 11857 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 45-e du Code des Marchés publics fixant le modèle d'engagement des candidats à respecter les dispositions de la Charte de Transparence et d'Ethique en matière de Marchés publics
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 15-e du Code des Marchés publics, liste, parmi les documents requis des candidats aux marchés publics, une déclaration attestant que ces derniers ont pris connaissance des dispositions de la Charte de Transparence et d'Ethique en matière de Marchés publics et