Arrêté ministériel n° 12002 M.F.A.E.-B.C.I.-P. du 25 octobre 1973 portant convocation du collège électoral et organisation des élections à la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de la Région du Cap-Vert
LE MINISTRE DES FINANCES ET-DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-26 du 19 février 1964 portant création des Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'éc