Décret n° 74-312 du 28 mars 1974 abrogeant et remplaçant l'article 14 du décret n° 66-578 du 13 juillet 1966 portant organisation des chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-26 du 19 février 1964 portant création des chambres de comnerce, d'industrie et d'artisanat, modifiée par la loi n° 71-55 du 28 juillet 1971;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relati