Arrêté ministériel n° 12265 M.INT.-D.C.L. du 30 septembre 1976 fixant le nombre des conseillers ruraux à élire dans les communautés rurales des Régions de Diourbel et de Louga
Le ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifiée