Arrêté ministériel n° 12299 M.INT.-D.T.C.L. du 29 octobre 1974 portant création des commissions de distribution des cartes électorales dans les communautés rurales de la Région du Sine-Saloum pour les élections du 17 novembre 1974
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution; .
Vu le code de l'administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale;
Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955, notamment en son article 21;
Vu la loi n° 72-02 du 1er