Arrêté ministériel n° 12825 M.INT.-D.C.L. du 12 octobre 1976 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectueront les élections municipales du 21 novembre 1976 dans les communes des Régions de Diourbel et de Louga
Le ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur,
Vu la Constitution;
Vu le Code de l'Administration communale, modifté:
Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales maintenues en vigueur par l'arucle 26 au Code de l'administration communale