Arrêté ministériel n° 1329 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 27 janvier 1978 prononçant la radiation de clauses d'affectation et de domanialité publique reportées sur les titres fonciers n°s 2070 et 2071-S.L
Article premier
Est prononcée la radiation de la cause d'affectation inscrite au titre n° 82 du livre foncier de Saint-Louis en vertu de l'arrêté n° 5539-S.D.E. du 27 septembre 1951.
Art 2
Est également prononcée, la radiation de la clause de domanialité publique inscrite au tit