Arrêté ministériel n° 13908 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 16 décembre 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant guinéen (Bissau) Serge Gomis

Reference : ART 13908/1975 Published on : 16/12/1975

Article premier Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant guinéen (Bissau) Serge Gomis, né en 1939 à Bouback (Guinée-Bissau), de Dominique Caty et de Dasylva, mécanicien, domicilié à Kolda, quartier Gada-baraque Ar

Reference : ART 13908/1975 Published on : 16/12/1975