Arrêté ministériel n° 14370 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 29 décembre 1975 portant modification aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° 2083 M.F.A.E.-D.C.P.T. du 7 mars 1973 créant la caisse d'avances de la Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat
Article unique
Les articles 2 et 3 de l'arrêté n° 2083 M.F. A.E.-D.C.P.-T. du 7 mars 1973 créant une caisse d'avances à la Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat sont modifiés comme suit:
Au lieu de:
« Article 2 (ancien).- Les dépenses autorisées sur cette cai