Arrêté ministériel n° 153 M.C.I.A.-C.E. du 4 janvier 1962 relatif à la vérification périodique des instruments de mesure
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 60-415 du 23 novembre, 1960 organisant le contrôle des instruments de mesure,